Reforme du droit des contrats

reforme du droit des contrats

Voilà maintenant plus d'une décennie que les projets de réforme du droit des contrats se sont succédés dans le but de moderniser un droit. L'adoption définitive de ce dernier volet de la réforme globale du droit des de la réforme du droit des obligations, le 1 er octobre , la revue «AJ Contrats. Ce dossier rassemble les articles consacrés à la réforme du droit des contrats. L' impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre. La fixation du prix après la réforme du droit des contrats (Th. REVET)

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