Contrats de prestation de service

contrats de prestation de service

La rémunération due à un prestataire de service doit-elle obligatoirement être fixée pour que le contrat d'entreprise soit valablement formé? Le juge peut-il fixer. Dans un arrêt du 15 janvier dernier, la Cour de cassation a décidé que même en l'absence de signature d'un contrat, celui-ci devait être considéré comme. Par un contrat de prestation de services, une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail déterminé de façon indépendante. contrats de prestation de service

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